Conditions d'utilisation

1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

i. « Compte » : désigne un compte requis pour accéder et/ou utiliser certaines zones de notre Site, y compris notre Marketplace;

ii. « Acquéreur » : désigne un Utilisateur qui effectue un achat sur notre Marketplace;

iii. « Marketplace » : désigne notre plate-forme pour les Acquéreurs et Vendeurs sur notre Site;

iv. « Vendeur » : désigne un Utilisateur qui vend sur notre Marketplace.;

v. « Site » : signifie que ce site Internet https://www.gowaio.com;

vi. « Conditions d'utilisation » : les présentes conditions d’utilisation qui s'appliquent à toute personne utilisant notre Site et notre Marketplace;

vii. « Utilisateur » : désigne un utilisateur de Notre Site;


2 QUI SOMMES-NOUS

Le Site et les services associés sont proposés par :
Waio S.A. (ci-après : « Nous » et « Notre »)
Chaussée de la Hulpe 185
1170 Bruxelles
Belgique
Numéro d'entreprise (TVA-BE): 0715.506.147
Email: [email protected]


3 INTRODUCTION

3.1 Les présentes Conditions d'utilisation sont destinées à définir l'accès et l'utilisation de notre Site, les services de mise en relation qui y sont proposés, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce contexte.

3.2 L'Utilisateur reconnaît expressément que nos Conditions d'utilisation s'appliquent exclusivement à toutes les ventes actuelles et futures de produits via notre Site. Chaque Utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation et doit les accepter avant d'utiliser le Site.

3.3 Nous ne faisons pas partie intégrante de la transaction finale conclue entre le Vendeur et l'Acheteur. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables du transfert de propriété entre le Vendeur et l’Acheteur. Le contrat de vente sera conclu et signé par l'Acheteur et le Vendeur, nous ne sommes pas impliqués et nous n'assumons aucune responsabilité en ce qui concerne la réalisation de ce contrat de vente.


4 ACCÈS À NOTRE SITE

4.1 Toute utilisation du Site se fait toujours aux risques et périls de l'Utilisateur. Cela signifie que nous ne pourrons jamais être tenus responsables des dommages résultant de dysfonctionnements, interruptions, éléments nuisibles ou défauts du Site, indépendamment de l'existence d'un cas de force majeure ou d'une cause extérieure. Nous mettons à la disposition des Utilisateurs notre Site "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE", c'est-à-dire sans aucune garantie explicite ou implicite de bon fonctionnement, sécurité et accessibilité.

4.2 Pour pouvoir acheter des produits sur notre Marketplace, les Utilisateurs doivent créer un Compte. Lors de la création d'un Compte, les informations fournies par l'Utilisateur doivent être exactes et complètes. Si l'une des informations change à une date ultérieure, il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer que le compte soit tenu à jour.

4.3 Nous considérons l'enregistrement de données personnelles incorrectes ou fausses comme une violation des Conditions d'utilisation. Nous pouvons réagir comme indiqué dans la clause 5.2 des Conditions d'utilisation.

4.4 Tous les renseignements personnels fournis dans votre compte seront recueillis, utilisés et conservés conformément aux droits de l'utilisateur et à nos obligations en vertu de la loi, tel que stipulé dans les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité.


5 OBLIGATIONS


5.1 L'Utilisateur ne peut utiliser notre Site que d'une manière légale et conforme aux dispositions des
présentes Conditions d'utilisation. De manière spécifique, l'Utilisateur :
o doit assurer de se conformer pleinement à toutes les lois et/ou réglementations locales, nationales ou internationales ;
o ne doit pas utiliser notre Site d'une manière ou dans un but illégal ou frauduleux ;
o ne doit pas utiliser notre Site pour envoyer, télécharger ou transmettre sciemment de toute autre manière des données qui contiennent une forme quelconque de virus ou d'autres logiciels malveillants, ou tout autre code conçu pour nuire au matériel informatique, aux logiciels ou aux données de toute nature ; et

5.3 Si le Vendeur traite avec un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° du Code belge de droit économique, le Vendeur veillera en particulier à se conformer aux obligations prévues au livre six du Code belge de droit économique pour informer l'Acheteur de ses droits.

5.4 L'Acheteur et le Vendeur concluent un accord concernant la livraison.

5.5 Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès à notre Site si l'Utilisateur enfreint  matériellement les dispositions de la présente Clause ou toute autre disposition des présentes Conditions d’Utilisation. Plus précisément, nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

o suspendre, temporairement ou définitivement, le Compte de l'Utilisateur et/ou son droit d'accès à notre Site ;

o supprimer tout contenu soumis par l'Utilisateur qui viole les présentes conditions d'utilisation pour les utilisateurs ;

o adresser un avertissement écrit à l'Utilisateur ;

o intenter une action en justice contre vous pour le remboursement de tous les coûts engagés au titre des indemnités résultant de votre violation ;

o prendre d'autres mesures juridiques contre Vous, s'il y a lieu ;

o divulguer ces renseignements aux autorités chargées de l'application de la loi, au besoin ou si Nous le jugeons raisonnablement nécessaire ; et/ou

o toute autre action que Nous jugeons raisonnablement appropriée (et légale).



6 PAIEMENT

6.1 Le Vendeur et l'Acheteur conviennent de la manière dont le paiement doit être effectué. Chaque paiement est traité rapidement et intégralement, sauf convention contraire. Le Vendeur et l'Acheteur peuvent convenir d'utiliser le service de paiement fourni par le portail Marketplace. S'ils le font, ils constateront que nous ne faisons pas partie de la transaction.

6.2 Nous fournissons le service de paiement sécurisé de Mollie et Stripe pour le traitement ultérieur du paiement. Ce système de sécurité fermé traite vos coordonnées bancaires toujours de manière cryptée. Des mesures de sécurité via le protocole SSL sont prévues.

6.3 En acceptant d'utiliser le système fourni, le Vendeur et l'Acheteur acceptent d'être liés par les Conditions Générales de Mollie et Stripe.


7 RESPONSABILITÉ

7.1 Nous ne pouvons pas être tenus responsables des plaintes ou du suivi financier. L'Utilisateur agit et traite en son propre nom, gestion et responsabilité, responsabilité et confiance.

7.2 Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects qui résultent de nos défauts ou des défauts de nos Vendeurs. Les dommages indirects comprennent sans exception tout type de dommages corrélatifs, pertes de profits, pertes financières ou commerciales, augmentation des coûts globaux, augmentation des frais du personnel, dommages pour perte de clients et/ou potentiel. Cette liste n'est qu'indicative et certainement pas exhaustive.

7.3 Nous exerçons toute la compétence et le soin raisonnables pour assurer que notre Site est exempt de virus et autres logiciels malveillants. Cependant, nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant d'un virus ou d'un autre logiciel malveillant, d'une attaque par déni de service distribué ou de tout autre matériel ou événement qui pourrait nuire à votre matériel, logiciel, données ou autre matériel résultant de votre utilisation de notre Site ou de tout autre site mentionné sur notre Site.

7.4 Nous n'assumons ni n'acceptons aucune responsabilité ou obligation découlant de d’une perturbation ou non-disponibilité de Notre Site résultant de causes externes, y compris, mais sans s'y limiter, une panne d'équipement de FAI, une panne d'équipement hôte, une panne de réseau de communication, d’événements naturels, d’actes de guerre, de restrictions légales ou de censure.

7.5 Rien dans les présentes Conditions d'utilisation n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, de décès ou de blessures corporelles résultant d'une négligence, ou pour toute autre forme de responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

 


8 DROITS SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 La protection de notre Site et de son contenu est assurée par des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à toutes les parties autorisées, à savoir nous et des tiers. Contenu désigne la catégorie très large de photos, vidéos, audio, textes, idées, notes, dessins, articles, etc. Tous ces contenus sont protégés par les droits d'auteur, les droits des logiciels, les droits des bases de données, les droits de conception et de modèle et autres droits de propriété (intellectuelle) applicables. Le caractère technique de notre Site est protégé par le droit d'auteur, les droits des logiciels et le droit des bases de données.

8.2 L'Utilisateur s'engage à ne pas violer de quelque manière que ce soit nos droits de propriété intellectuelle ou toute autre partie. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables en cas de violation par l'Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de tiers. Les conséquences factuelles ou juridiques éventuelles sont donc entièrement à la charge du compte de l'Utilisateur.

 


9 PROTECTION DES DONNÉES

9.1 Nous attachons une grande importance à la vie privée. C'est pourquoi nous souhaitons informer le plus largement possible nos Utilisateurs de notre politique en matière de données personnelles. L'Utilisateur peut être sûr que nous apportons le plus grand soin au traitement de ses données personnelles. Nous garantissons que le traitement et la collecte des données personnelles se feront à tout moment conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, au règlement de l'UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques  l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données ou RGPD).

9.2 Toute personne qui utilise notre Site divulguera, dans la plupart des cas, certaines données personnelles. Les données personnelles sont collectées et traitées dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du Site. Les données personnelles sont traitées exclusivement pour un usage interne, y compris à des fins statistiques et marketing. Nous déclarons avoir pris toutes les précautions légales et techniques pour éviter tout accès et utilisation non autorisés. Le fait de fournir des données personnelles incorrectes ou fausses est considéré comme une violation des
Conditions d'utilisation.


10 DIVERS

10.1 Nous sommes libres de modifier, d'étendre, de limiter ou de résilier le Site à tout moment. L'utilisation de ce droit ne nécessite aucun préavis et ne donne lieu à aucune indemnisation.

10.2 La nullité ou l'invalidité d'une (partie d'une) disposition des présentes Conditions d’Utilisation n'affecte pas l'applicabilité des autres dispositions. La disposition contestée est considérée comme autonome. Nous avons le droit de remplacer la disposition par une disposition valide ayant un but similaire. L'utilisation des (sous-)titres dans les Conditions d'utilisation a une valeur purement illustrative.

10.3 Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées exclusivement en conformité avec le droit belge. En cas de litige concernant la validité, l'interprétation, l'application et l'exécution des présentes Conditions d'utilisation, les parties s'engagent à résoudre les litiges autant que possible d'un commun accord. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera soumis à un centre d'arbitrage et de médiation ou à un tribunal compétent. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se trouve notre siège social.

 


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